Certificats d’urbanisme

A quoi sert-il ?

Il y a deux certificats d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information permettant de connaître le droit d’urbanisme applicable au terrain. Il renseigne sur les dispositions d’urbanisme (PLU,…), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques), la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Quelles sont les pièces à joindre pour la constitution du dossier ?

  • Pour un certificat d’urbanisme d’information : Fournir un CU1 (Plan de situation).
  • Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : Fourni un CU2 (note descriptive succincte) et un CU3 (Plan du terrain si il existe des constructions)
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