Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois, doit présenter une attestation d’accueil.
L’hébergeant doit se présenter en mairie pour établir ce document.
Quelles sont les conditions à remplir par l’hébergeant ou l’hébergé pour la délivrance de l’attestation d’accueil ?
– une assurance est obligatoirement souscrite par l’hébergeant ou l’hébergé, auprès d’un organisme d’assurance agréé, à hauteur d’un montant minimum de 30 000 €, afin de couvrir l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant la durée du séjour en France.
– l’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de la personne hébergée au cas où celle-ci ne pourrait y pourvoir.
- un justificatif d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour)
- un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer). Le logement doit être uniquement à usage d’habitation et en aucun cas à usage commercial ou industriel.
- un document décrivant le logement (titre de propriété, contrat de bail locatif comprenant le nombre de pièces et la superficie en m2).
- un document permettant d’apprécier les ressources (3 derniers bulletins de salaire, ASSEDIC, pension de retraite, CAF et autres revenus éventuels, dernier avis d’imposition)
- 30 € en timbres fiscaux
- les dates de séjour (90 jours maximum)
- les renseignements sur la personne hébergée : état-civil, adresse, date de délivrance et d’expiration de son passeport ainsi que l’autorité qui l’a délivrée.
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné :
- une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour du mineur, le nom de l’hébergeant.
- la pièce d’identité du détenteur de l’autorité parentale avec une légalisation de signature
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier peut être nécessaire.
Une fois validée, l’hébergeant transmet l’attestation d’accueil à l’hébergé.
En cas de refus, des recours sont possibles auprès de la Préfecture.