PDA

La Loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisées et à la réalité du terrain. Ils participent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces de proximité, que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont proposés à la Commune à l’initiative de l’Architecte des Bâtiments de France. Dans le cas d’Hennebont, ces derniers s’inscrivent dans le prolongement du travail effectué dans le cadre de l’AVAP arrêtée par le Conseil Municipal en date du 28 février 2019.

Ces PDA font l’objet d’une enquête publique commune à celle de la révision du Plan Local d’Urbanisme et à celle de l’AVAP.

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