Le changement de prénom
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom. Cette demande est désormais effectuée en mairie auprès de l’officier d’état-civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu de naissance où l’acte a été dressé.
Un dossier est à retirer en mairie au service de l’état-civil.
Vous devez vous munir de :
- votre carte nationale d’identité en cours de validité
- une copie intégrale de votre acte de naissance récent
- un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé chez un tiers, joignez un justificatif de domicile récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur établie par cette personne indiquant que votre résidence se situe à son domicile.
- tous les documents utiles attestant de votre intérêt légitime au changement de prénom(s)
Si vous êtes mariés :
- copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint
- copie intégrale de l’acte de mariage
Si vous êtes pacsés :
- copie intégrale de l’acte de naissance du partenaire
Si vous avez des enfants :
- copie intégrale de l’acte de naissance des enfants
Si vous avez déjà effectué une demande :
- copie de la décision rendue
Si vous êtes sous tutelle :
- jugement de tutelle
- pièce d’identité du tuteur
Vous devez vous munir de :
- carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant et des représentants légaux
- copie intégrale de l’acte de naissance récent
- justificatif de domicile récent des représentants légaux. Si vous êtes hébergé chez un tiers, joignez un justificatif de domicile récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur établie par cette personne indiquant que votre résidence se situe à son domicile.
- tous les documents utiles attestant de votre intérêt légitime au changement de prénom(s)
- carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant et des représentants légaux
- copie intégrale de l’acte de naissance récent
- justificatif de domicile récent des représentants légaux. Si vous êtes hébergé chez un tiers, joignez un justificatif de domicile récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur établie par cette personne indiquant que votre résidence se situe à son domicile.
- tous les documents utiles attestant de votre intérêt légitime au changement de prénom(s)
- consentement du mineur daté et signé