Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations l’un envers l’autre et comporte également une obligation particulière des intérêts patrimoniaux ;

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention qui permettra d’organiser les modalités de leur vie commune future. Cette convention doit être élaborée préalablement à la déclaration conjointe de PACS.

L’officier d’état-civil compétent  pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.

L’enregistrement de la déclaration de PACS se fera obligatoirement en présence des deux partenaires.

QUELLES SONT LES PIÈCES A FOURNIR

• original de la  pièce d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport)
• une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (de moins de trois mois à l’enregistrement du PACS)
• la convention de PACS (les partenaires peuvent remplir la convention  Cerfa n°15726-01 ou rédiger une convention spécifique)
• la déclaration conjointe de conclusion de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725-01)

Pour les personnes  étrangères :

• original de la pièce d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport)
• copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté
• certificat de coutume ou de célibat faisant état du contenu de leur loi personnelle
• certificat de Non Pacs daté de moins de trois mois
  • par internet via service-public.fr : cerfa n°12819*04
  • par courrier via le service central de l’Etat Civil, 11 rue de la maison blanche, 44941 Nantes cedex

Pour les réfugiés ou apatrides

• un certificat tenant lieu d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
• un certificat de coutume,
• un certificat de non PACS à demander auprès du service central de l’état-civil

Prendre contact avec l’OFPRA : 201 rue Carnot – 94136 Fontenay-Sous-Bois cedex

 

LES DOSSIERS SONT A RETIRER EN MAIRIE

CÉLÉBRATION DES PACS : LE MARDI APRES-MIDI