La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II) a réformé le règlement local de publicité (RLP) tant dans sa procédure d’élaboration que dans son contenu.

Dans ce contexte, le Règlement Local de Publicité de la Ville d’Hennebont, pris par arrêté municipal du 21 juillet 1999, est caduque à compter du 14 janvier 2021, jusqu’à une prochaine révision qui devrait s’établir au niveau de l’intercommunalité.

Par conséquent, à compter du 14 janvier 2021, les dossiers de déclarations préalables de publicité et les demandes d’autorisations préalables pour l’installation d’enseignes ne seront plus à déposer en mairie mais auprès des services de l’Etat dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan) et instruits par ses services au regard des dispositions du Règlement National de Publicité.

Adresse :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer- SPACES PRN
1 allée du Général Le Troadec
BP 520
56019 VANNES Cedex